Belgique : la loi Colla est abrogée depuis fin novembre 2025
Ce que la loi du 29 avril 1999 prévoyait
La loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles, dite loi Colla, publiée au Moniteur belge du 24 juin 1999, était le seul texte belge organisant un statut pour des pratiques hors de l'art de guérir classique.
Elle visait quatre pratiques, et pas une de plus : homéopathie, chiropraxie, ostéopathie, acupuncture. Elle créait une commission paritaire et des chambres par pratique. Elle instaurait un enregistrement individuel obligatoire : l'article 8 disposait que « nul ne peut exercer l'une des pratiques non conventionnelles [...] qu'après avoir été enregistré ». Elle imposait aux praticiens non médecins d'obtenir un diagnostic médical écrit préalable, sauf refus explicite du patient (le mot était celui de la loi), et de tenir un dossier. Les organisations professionnelles reconnues à ce titre l'ont été par arrêté publié au Moniteur belge du 26 février 2003.
En vingt-cinq ans d'application, une seule des quatre pratiques a obtenu un cadre effectif : l'homéopathie, réservée aux médecins, dentistes et sages-femmes (RTBF, 25 avril 2025, quelques mois avant l'abrogation). L'acupuncture, l'ostéopathie et la chiropraxie, citées par la loi, n'ont jamais été dotées d'un cadre d'exécution.
L'abrogation, actée à l'automne 2025
La chronologie tient en trois dates. Le 11 juillet 2025, le Conseil des ministres approuve l'avant-projet de loi « portant des dispositions diverses en matière de santé », qui prévoit l'abrogation de la loi Colla et de ses arrêtés d'exécution, avec une disposition transitoire pour les homéopathes déjà enregistrés (news.belgium.be, communiqué du 11 juillet 2025). Le 24 octobre 2025, le document parlementaire DOC 56 1076/004 (Chambre des représentants) porte le texte : son article 11 abroge la loi du 29 avril 1999 et douze arrêtés, son article 12 organise la transition des homéopathes. L'abrogation est effective depuis fin novembre 2025.
Signe de la confusion du terrain : à la date de rédaction de cet article, la page « Pratiques non conventionnelles » du SPF Santé publique décrivait encore la loi comme en vigueur.
Ce que l'abrogation change pour la naturopathie
En pratique, presque rien : la naturopathie n'a jamais figuré parmi les quatre pratiques de la loi Colla. Elle n'a rien perdu, puisqu'elle n'avait rien. Aucune reconnaissance, aucun enregistrement possible, aucun titre associé, hier comme aujourd'hui.
Le paysage, lui, change : depuis fin novembre 2025, il n'existe plus aucun cadre légal spécifique aux pratiques non conventionnelles en Belgique, pour aucune discipline. L'exercice reste encadré par le régime général de l'art de guérir : l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, coordonné par la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. Le risque n'est pas un défaut d'enregistrement, puisqu'aucun n'existe plus : c'est l'exercice illégal de l'art de guérir, qui se déclenche par le contenu réel des actes posés, pas par l'intitulé de la plaque. Un praticien de santé naturelle n'a donc aucune formalité à accomplir en Belgique, et aucun statut à faire valoir en cas de difficulté. Ce qui protège, c'est le périmètre de ce qu'on fait et la façon dont on le nomme.
Belgique : la preuve par le remboursement
Le meilleur test de la reconnaissance d'une pratique n'est pas le discours des fédérations, c'est la liste des mutualités. Partenamut, consulté le 25 août 2026, prend en charge sept disciplines.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Le plafond est global : 10 € par consultation, 12 séances par an, et 120 € par an maximum toutes disciplines confondues.
Deux lectures. La naturopathie est absente alors que des pratiques qui n'ont jamais eu de cadre d'exécution y figurent : la reconnaissance mutualiste suit ses propres critères, elle ne dépendait pas de la loi Colla et ne dépend pas davantage de son abrogation. Et les montants replacent le sujet à son échelle : 10 € par séance et 120 € par an ne changent pas un modèle économique de cabinet.
Belgique : l'UNB, une reconnaissance professionnelle sans effet légal
L'Union des Naturopathes de Belgique est une union professionnelle reconnue par le Conseil d'État depuis 2008 et membre de la World Naturopathic Federation. C'est la structure de référence du secteur.
Il faut lire ce que cette reconnaissance recouvre : le Conseil d'État reconnaît une union professionnelle en tant que telle, il ne reconnaît pas la profession de naturopathe, ne crée pas de titre et n'ouvre aucun droit d'exercice. L'UNB le formule sans détour : « en l'absence de réglementation nationale de la naturopathie », on peut s'installer sans obstacle légal, mais « à vos risques et périls ». La formule résume exactement le statut belge, avant comme après l'abrogation de la loi Colla.
Son référentiel de formation est en revanche exigeant, plus élevé que ce qui circule côté français : minimum 1 500 heures, dont au moins 400 heures de formation clinique supervisée, conformément aux recommandations de l'OMS. Les formations à distance ne sont pas reconnues par l'UNB, point à vérifier avant de compter sur une adhésion. Le sujet des volumes horaires est détaillé dans Formation naturopathie reconnue par l'État : ce qui existe.
Ce que ça change pour vous
En Belgique, il n'y a pas de démarche de reconnaissance à faire, parce qu'aucune n'existe. Vos trois décisions utiles sont ailleurs. 1. Le périmètre des actes, puisque le risque porte sur l'exercice illégal de l'art de guérir, pas sur un défaut d'enregistrement. 2. Le vocabulaire employé sur votre site, vos factures et en consultation, première pièce examinée en cas de contestation. 3. L'adhésion à une union professionnelle et l'assurance RC professionnelle, qui ne créent pas de statut mais construisent une preuve de sérieux et une couverture réelle.
Aucun de ces trois points ne dépend d'une autorité publique. Tous dépendent de vous.
Belgique : ce que « réglementé » veut dire, l'exemple du diététicien
Pour mesurer la distance entre la naturopathie et une profession réellement réglementée, le point de comparaison belge est le diététicien. Source : SPF Santé publique, page mise à jour le 8 juin 2026.
Les trois étapes du droit d'exercer
- Le diplôme. Au moins trois années d'enseignement supérieur à temps plein, respectant l'arrêté royal du 19 février 1997.
- L'agrément. Il est délivré par les Communautés, et non par le fédéral. Automatique après diplôme en Communauté flamande via le Departement Zorg, via agrementsante.cfwb.be en Communauté française, via Ostbelgien en Communauté germanophone.
- Le visa du SPF Santé publique. Il est délivré automatiquement dès l'agrément, sans démarche supplémentaire à accomplir.
Le numéro INAMI, quatrième étape distincte
Le numéro INAMI n'est pas une condition du droit d'exercer : c'est une étape séparée, qui conditionne le remboursement. On peut exercer légalement sans lui, on ne peut pas faire rembourser ses actes sans lui.
Les prestations de diététique remboursées, selon Promo Santé, tableau INAMI mis à jour en juin 2024. Montants indexés, à revérifier à la date de facturation.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Voilà à quoi ressemble une profession réglementée : des actes nommés, des volumes fixés, des montants opposables. Rien de comparable n'existe pour la naturopathie en Belgique, et rien ne l'annonce.
Suisse : rien au fédéral, tout au canton
Il n'existe pas de réglementation fédérale de l'exercice des pratiques de santé naturelle. Le droit d'exercer relève des cantons et varie fortement de l'un à l'autre. Source : Conférence intercantonale, fiche mise à jour le 22 novembre 2022, à revérifier canton par canton avant toute décision d'installation.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Quatre cantons, quatre logiques : enregistrement à Genève, silence relatif à Vaud, tolérance conditionnelle en Valais, autorisation sur examen au Tessin. Un praticien qui déménage de vingt kilomètres peut changer de régime. À vérifier avant la question des registres.
Suisse : ASCA ou RME, le comparatif complet
C'est la question la plus posée et la plus mal documentée du marché suisse. ASCA et RME ne sont pas des autorités publiques : ce sont deux organismes privés qui délivrent un label reconnu par des assureurs. Ils ne donnent pas le droit d'exercer, qui relève du canton, ils conditionnent le remboursement par les complémentaires. Sources : règlement RME version V028 d'octobre 2025, page RME « Demander le label de qualité », Guide ASCA édition 2021 et asca.ch.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
La ligne qui décide est la deuxième. ASCA accrédite les écoles : si vous sortez d'une école accréditée, votre dossier est court. Le RME n'accrédite pas les écoles, c'est vous qui devez démontrer la qualité de votre formation et justifier de 250 heures d'expérience préalable. Le premier récompense le choix de l'école, le second le parcours documenté.
Des chiffres d'effectifs et de coûts circulent : environ 18 000 thérapeutes ASCA et plus de 20 000 RME, 13 assureurs partenaires pour l'ASCA contre plus de 31 pour le RME, frais de dossier ASCA de 250 CHF et cotisation annuelle de 320 CHF. Ils viennent de l'ESSR (publié le 14 juin 2023, mis à jour le 24 juillet 2026), qui est une école, donc une source avec un intérêt commercial direct dans le sujet, et ils ne sont repris par aucun site officiel des deux organismes. À traiter comme un ordre de grandeur, pas comme une donnée établie. Le nombre d'assureurs partenaires reste la variable qui compte le plus au quotidien : vérifiez-la auprès des organismes eux-mêmes.
Suisse : le diplôme fédéral OdA AM, et ce qu'il ne fait pas
Au-dessus des registres existe un titre fédéral. L'examen professionnel supérieur de l'OdA AM conduit au titre de naturopathe avec diplôme fédéral (Naturheilpraktiker/in mit eidgenössischem Diplom), qualifiant pour diriger un cabinet de façon indépendante. Il se passe par orientation : médecine ayurvédique, homéopathie, médecine traditionnelle chinoise, médecine traditionnelle européenne.
Deux points sont systématiquement mal compris, et l'OdA AM les écrit noir sur blanc.
Premier point : les cantons n'ont pas rendu ce diplôme obligatoire pour exercer. Le détenir ne dispense d'aucune formalité cantonale, ne pas le détenir n'interdit rien là où l'exercice est ouvert.
Second point : les assureurs continuent de considérer l'inscription à un registre, ASCA ou RME, comme suffisante. Le diplôme fédéral n'est donc pas, en 2026, la clé du remboursement. C'est un titre de niveau supérieur, utile en positionnement, pas un passage obligé.
Repousser son installation en attendant un diplôme qu'aucune autorité n'exige, c'est perdre des mois d'activité pour rien. La tendance décrite plus bas ne renverse pas encore ce raisonnement.
Suisse : facturer et se faire rembourser
Jamais la LAMal, uniquement la LCA
Le point de départ est sans exception. Les thérapies complémentaires pratiquées par un non-médecin ne sont jamais prises en charge par l'assurance de base (LAMal), uniquement par les complémentaires privées (LCA). La prise en charge dépend donc du contrat de chaque client, pas d'un droit général, et peut changer d'un assureur et d'une année à l'autre.
Les trois éléments à réunir
- Un label reconnu par l'assureur concerné, ASCA ou RME.
- Un numéro RCC, qui vous identifie comme fournisseur de prestations.
- L'usage du tarif 590, liste de prestations de médecine complémentaire ambulatoire facturée par périodes de 5 minutes : un tarif horaire de CHF 120 se divise par 12 pour obtenir la valeur de l'unité facturable.
Une précision de SWICA mérite d'être lue deux fois : l'usage du tarif 590 « ne garantit pas au thérapeute le remboursement des prestations par l'assureur ». Le tarif est un langage de facturation commun, pas une promesse de paiement.
La tendance qui périme les contenus existants
Les exigences des assureurs se durcissent, et c'est ce qui rend obsolètes la plupart des pages publiées sur le sujet.
- Sympany exige le diplôme fédéral depuis 2022.
- CSS a renforcé ses critères depuis 2024.
- Le Groupe Mutuel applique un nouveau cadre tarifaire à partir du 10 avril 2026 : pour les thérapies d'une heure ou moins, le remboursement est plafonné à 144 CHF pour 60 minutes au niveau de base et 168 CHF au niveau supérieur ; les massages sont plafonnés à 120 et 144 CHF. Le niveau accordé dépend de la formation du praticien (brevet ou diplôme fédéral, master, diplôme CDS/CRS pour l'ostéopathie), pas du seul label ASCA ou RME.
La direction est claire : la formation détenue commence à déterminer non plus le fait d'être remboursé, mais le montant. Vérifiez les critères des assureurs les plus présents dans votre région avant de choisir entre ASCA et RME, pas l'inverse.
Aucun tarif de marché fiable, en Suisse comme en Belgique
Il n'existe aucune donnée fiable sur les tarifs de consultation en naturopathie en Belgique ni en Suisse : aucune enquête, aucun baromètre, aucune statistique publique. Les fourchettes publiées par des sites de formation ou d'annuaire ne reposent sur aucune méthodologie consultable. Nous n'en publions donc pas. Deux repères indirects existent, à prendre pour ce qu'ils sont.
- Suisse : SWICA documente un exemple de tarif horaire de CHF 120 dans sa FAQ sur le tarif 590, et le Groupe Mutuel plafonne le remboursement des thérapies d'une heure ou moins à 144 ou 168 CHF pour 60 minutes selon le niveau, à partir du 10 avril 2026.
- Belgique : l'ostéopathie se situe entre 60 et 80 € la consultation, avec un remboursement mutualiste de 10 à 20 € par séance et 5 à 12 séances par an (Osteopathie.be, tableau des mutualités mis à jour le 24 février 2025). Autre discipline, mieux installée et remboursée : c'est un plafond haut, pas une référence.
Un plafond d'assureur n'est pas un prix de marché : il indique jusqu'où une complémentaire accepte de suivre, pas ce que les praticiens facturent. La méthode de construction d'une grille est traitée dans Tarif consultation naturopathe : construire sa grille 2026.
Les trois pays côte à côte
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Le point commun aux trois pays : la naturopathie n'est reconnue nulle part comme profession de santé. Ce qui change, c'est le facteur qui structure le marché. En France, la fiscalité, détaillée dans Plafond TVA naturopathe : 37 500 € et non 83 600 € (2026). En Belgique, c'est le droit pénal de l'art de guérir. En Suisse, c'est le couple canton plus assureur.
À retenir
- La loi Colla a été abrogée fin novembre 2025 (Conseil des ministres du 11 juillet 2025, article 11 du DOC 56 1076/004 voté à la Chambre) : il n'existe plus aucun cadre légal spécifique aux pratiques non conventionnelles en Belgique.
- Pour la naturopathie, l'abrogation ne change presque rien : elle n'a jamais figuré parmi les quatre pratiques de la loi. Aucune reconnaissance, aucun enregistrement, aucun titre : c'est le régime général de l'art de guérir (AR n° 78 du 10 novembre 1967, coordonné par la loi du 10 mai 2015) qui s'applique.
- Le remboursement est le révélateur : Partenamut couvre sept disciplines à 10 € par consultation et 120 € par an, sans la naturopathie. En Suisse, la LAMal est exclue par principe, seules les complémentaires LCA interviennent.
- En Suisse, deux questions distinctes : le canton donne le droit d'exercer, le registre ASCA ou RME conditionne le remboursement. Le diplôme fédéral OdA AM n'est obligatoire nulle part pour exercer.
- Les assureurs suisses durcissent leurs critères : Sympany depuis 2022, CSS depuis 2024, Groupe Mutuel au 10 avril 2026 avec un plafond de 144 ou 168 CHF pour les thérapies d'une heure ou moins, le niveau dépendant de la formation, pas du seul label.
- Aucun tarif fiable n'existe en Belgique ni en Suisse. Les seuls repères sont indirects, empruntés à d'autres disciplines ou à des plafonds d'assureurs, qui ne sont pas des prix de marché.
Simplycure permet aux praticiens de France, de Belgique et de Suisse romande de recommander des compléments de plusieurs laboratoires sans gérer de stock ni avancer de trésorerie : le client commande et est livré directement. Créer un compte praticien gratuit.
Avertissement Cet article est un contenu informatif à destination des professionnels. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel. Les textes, montants et critères cités sont ceux en vigueur à la date indiquée pour chaque source et peuvent évoluer, en particulier les régimes cantonaux suisses et les critères des assureurs. Votre canton ou votre Communauté de rattachement et la nature exacte de votre activité peuvent modifier les conclusions présentées ici. Faites vérifier votre cas auprès de l'autorité compétente de votre pays et, le cas échéant, d'un conseil spécialisé.
Sources
- Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles (loi Colla), Moniteur belge du 24 juin 1999. Abrogée fin novembre 2025. Quatre pratiques visées, commission paritaire, chambres, enregistrement individuel obligatoire (art. 8), diagnostic médical écrit préalable pour les praticiens non médecins, tenue d'un dossier. Organisations professionnelles reconnues par arrêté publié au Moniteur belge du 26 février 2003.
- news.belgium.be, communiqué du Conseil des ministres du 11 juillet 2025. Approbation de l'avant-projet de loi « portant des dispositions diverses en matière de santé », prévoyant l'abrogation de la loi Colla et de ses arrêtés d'exécution, avec disposition transitoire pour les homéopathes déjà enregistrés.
- DOC 56 1076/004, Chambre des représentants de Belgique, 24 octobre 2025. Article 11 : abrogation de la loi du 29 avril 1999 et de douze arrêtés. Article 12 : disposition transitoire pour les homéopathes enregistrés.
- Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, coordonné par la loi du 10 mai 2015. Régime général de l'art de guérir applicable en Belgique.
- RTBF, 25 avril 2025, antérieur à l'abrogation. État d'application de la loi Colla vingt-cinq ans après : seule l'homéopathie dotée d'un cadre effectif.
- Partenamut, avantage médecines complémentaires, consulté le 25 août 2026. Disciplines couvertes et plafonds.
- Union des Naturopathes de Belgique (UNB), FAQ. Union professionnelle reconnue par le Conseil d'État depuis 2008, membre de la World Naturopathic Federation. Référentiel de 1 500 h dont 400 h de clinique supervisée. Source privée.
- SPF Santé publique, profession de diététicien, page mise à jour le 8 juin 2026. Diplôme (arrêté royal du 19 février 1997), agrément par les Communautés, visa fédéral automatique.
- Promo Santé, tableau des prestations de diététique remboursées par l'INAMI, mis à jour en juin 2024. Montants indexés, à revérifier.
- SPF Santé publique, notification des compléments alimentaires et application FOODSUP, page mise à jour le 2 juillet 2026.
- Conférence intercantonale, fiche sur l'exercice des pratiques complémentaires par canton, dernière mise à jour le 22 novembre 2022. À revérifier canton par canton.
- OdA AM, examen professionnel supérieur et titre de naturopathe avec diplôme fédéral, quatre orientations.
- Règlement RME version V028, octobre 2025, et page RME « Demander le label de qualité ».
- Guide ASCA, édition 2021, et asca.ch.
- ESSR, publié le 14 juin 2023, mis à jour le 24 juillet 2026. Effectifs ASCA et RME, nombre d'assureurs partenaires, frais de dossier et cotisation. Source privée éditée par une école, intérêt commercial direct, chiffres non repris par les sites officiels.
- SWICA, FAQ sur le tarif 590. Facturation par périodes de 5 minutes, exemple de tarif horaire de CHF 120, absence de garantie de remboursement.
- Sympany (diplôme fédéral exigé depuis 2022), CSS (critères renforcés depuis 2024), Groupe Mutuel (PDF « Cadre tarifaire », applicable au 10 avril 2026 : thérapies d'une heure ou moins plafonnées à 144 ou 168 CHF pour 60 minutes, massages à 120 ou 144 CHF, niveau déterminé par la formation).
- Osteopathie.be, tableau des remboursements mutualistes mis à jour le 24 février 2025. Repère indirect belge : 60 à 80 € la consultation d'ostéopathie.
