1. Trois décisions à prendre avant d'ouvrir le moindre formulaire
Tout le reste en découle. Une structure choisie avant ces trois arbitrages est le plus souvent à refaire.
Conseil seul, ou conseil et vente de produits
Vendre des compléments n'est interdit par aucun texte. Mais la vente est une activité commerciale relevant des BIC, distincte du conseil qui relève des BNC. Vous créez alors une activité mixte : deux chiffres d'affaires suivis séparément, deux abattements micro (34 % pour le conseil, 71 % ou 50 % pour la vente selon la nature), deux taux de cotisations, deux seuils de TVA. S'y ajoutent facturation, stock, garantie légale de conformité et, à distance, droit de rétractation.
Deux contraintes de fond. Le monopole pharmaceutique (art. L4211-1 CSP) réserve au pharmacien les médicaments, les préparations et les plantes médicinales de la Pharmacopée, hors les 148 plantes libérées par le décret n° 2008-841 du 22 août 2008 : vous ne fabriquez pas vos mélanges, vous vendez des produits finis. Et le lien commercial doit être déclaré au client (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, art. L121-3 du code de la consommation).
L'articulation des deux seuils de franchise de TVA en activité mixte n'est pas documentée par nos sources : nous ne la chiffrons pas. À poser à un expert-comptable. Voir Vendre ou recommander des compléments : 3 modèles comparés.
Seul, ou en cabinet partagé
Bail ou convention de mise à disposition, quote-part de charges, assurance couvrant le local. Cette décision change aussi l'analyse RGPD : un praticien seul n'a ni délégué à la protection des données à désigner, ni analyse d'impact à réaliser ; une structure qui traite des données de santé à grande échelle, si.
Temps plein, ou en complément d'un autre revenu
Question de dimensionnement, pas de motivation. Sur les micro-entrepreneurs immatriculés en 2018 (INSEE Première n° 2069, 03/09/2025), parmi ceux qui ont effectivement démarré, 82,6 % sont encore actifs à 1 an, 54,0 % à 3 ans, 39,3 % à 5 ans, la santé humaine à 50 % à cinq ans. Deux précautions : ce secteur agrège des professions réglementées à revenu élevé qui tirent le taux vers le haut, et « encore actif » ne veut pas dire « vit de son activité ».
2. Choisir sa structure : trois options, quatre critères
Pas de bonne réponse universelle, mais quatre critères qui suffisent.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Le premier critère tranche le plus souvent. En micro-BNC, l'abattement forfaitaire est de 34 %, minimum 305 €, et la déclaration passe par le formulaire 2042 C PRO sans justification de charges : aucun frais réel n'est déductible. Tant que vos charges effectives restent nettement sous 34 % des recettes, la micro est mécaniquement avantageuse ; un cabinet avec loyer, matériel et budget de communication peut franchir ce seuil et bascule dans l'intérêt du réel. À prendre avec prudence : la règle est stable, son application à votre cas se vérifie avec un expert-comptable.
Le seuil du régime micro en BNC est de 83 600 € (revenus 2026, appréciés sur 2025 ou 2024), contre 203 100 € en vente et hébergement (Service-Public, vérifié le 21/02/2026). Retenez-le pour ce qu'il est : le plafond du régime micro, pas celui qui contraindra votre activité.
3. Le code APE : le faux débat que tout le monde traite mal
La question la plus posée et la moins utile. Trois codes circulent, et les guides se contredisent.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Le point qui tranche tient en une phrase : le code APE est un code statistique attribué par l'INSEE. Il ne crée aucun droit, n'autorise aucune activité, ne confère aucun statut. Un naturopathe classé en 8690F n'est pas pour autant un professionnel de santé, et ce classement ne déclenche pas l'exonération de TVA des soins, qui dépend de la profession exercée et non du code. Le débat « 8690F ou 9604Z » est donc en grande partie un faux débat, et il coûte à beaucoup de praticiens des heures mieux employées ailleurs.
Ce que le code fait réellement : repère statistique, mention sur votre avis de situation SIRENE, parfois influence sur la lecture qu'en fait un assureur. Un code manifestement inadapté peut faire l'objet d'une demande de modification auprès de l'INSEE, sans urgence.
À surveiller sans s'y précipiter : l'INSEE met en œuvre la nomenclature NAF 2025, avec une table de correspondance NAF rév. 2 vers NAF 2025 (page mise à jour le 05/02/2026). La date d'application et le calendrier de réattribution ne sont pas établis, les sources divergent. Nous ne donnons donc pas de date, et méfiez-vous de tout guide qui en avance une.
4. La TVA : le vrai plafond n'est pas 83 600 €
Les consultations d'un naturopathe ne sont pas exonérées de TVA : le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 210, publié le 09/04/2025, réserve l'exonération des soins (art. 261, 4-1° du CGI) aux professions réglementées et nomme le « naturothérapeute » parmi les exclus. Le plafond qui dimensionne l'activité est donc celui de la franchise en base de TVA, 37 500 € de recettes annuelles, seuil majoré 41 250 € (page officielle vérifiée au 01/01/2026), soit environ 625 consultations à la médiane de 60 €. Le raisonnement complet, le sort du seuil unique à 25 000 € abandonné et les conséquences sur votre grille sont détaillés dans Plafond TVA naturopathe : 37 500 € et non 83 600 € (2026).
Ce que ça change pour vous
Dimensionner son cabinet sur le seuil micro de 83 600 €, c'est bâtir un plan sur un chiffre qui ne vous concernera jamais. Le mur est à 37 500 €, environ 625 consultations à 60 €. Trois décisions en découlent. Un : l'objectif annuel se raisonne en séances, pas en chiffre d'affaires théorique. Deux : franchir le seuil oblige à anticiper l'effet TVA sur le prix affiché. Trois : au-delà, la croissance passe par le prix ou par des formats collectifs, pas par plus de consultations individuelles.
5. Cotisations sociales : vous relevez du SSI, pas de la CIPAV
Beaucoup se déclarent en pensant relever de la CIPAV, par assimilation avec les professions libérales de santé. C'est faux depuis la LFSS 2018.
Depuis cette loi, la CIPAV applique une liste limitative d'une vingtaine de professions, contre environ 400 auparavant : architecte, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, guide-conférencier, entre autres. Le naturopathe n'y figure pas : il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche indépendants du régime général.
Ce n'est pas un détail administratif, le taux diffère et l'écart se creuse en 2026.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Deux lectures. En 2026, un naturopathe cotise 2,4 points de plus qu'un ostéopathe sur le même chiffre d'affaires, sans contrepartie de reconnaissance. Et si vous ajoutez la vente, celle-ci relève d'un taux distinct, à suivre séparément dès le premier euro.
À ne pas oublier : la contribution à la formation professionnelle n'est pas incluse dans ces taux, elle s'y ajoute. Nous ne la chiffrons pas, son taux exact n'ayant pas été vérifié. Prévoyez une ligne de plus, sans la deviner.
6. Assurance RC professionnelle : pas obligatoire en droit, obligatoire en pratique
L'obligation d'assurance de l'art. L1142-2 CSP vise les professionnels de santé. Un naturopathe n'en est pas un au sens de ce texte : en droit strict, il n'est pas tenu de souscrire une RC professionnelle.
En pratique l'obligation existe quand même : toutes les structures qui délivrent une reconnaissance l'exigent, OMNES et FÉNA en France, l'UNB en Belgique, l'ASCA et le RME en Suisse. Sans RC pro, pas d'adhésion, pas de label. Obligation contractuelle et non légale, ce qui ne la rend pas moins effective. Pour les lecteurs qui s'installent de l'autre côté d'une frontière, le cadre belge et le cadre suisse sont traités dans Naturopathe en Belgique et en Suisse : statut 2026.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Ces ordres de grandeur proviennent du courtier Coover, page modifiée le 24/03/2026 : un intermédiaire d'assurance, avec l'intérêt commercial que cela suppose. Les montants varient selon le chiffre d'affaires, les garanties et la franchise. Repère de budget, donc. Demandez deux ou trois devis et vérifiez que le contrat couvre l'activité de conseil telle que vous la décrivez, et la vente si vous en faites.
7. Site, mentions légales et RGPD
Mentions légales
Tout site professionnel publie des mentions légales : identité de l'éditeur, coordonnées, numéro SIREN, directeur de la publication, identité de l'hébergeur. Fondement : article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Nous ne citons aucun montant de sanction : le texte primaire n'a pas été consulté sur ce point.
Ce que vous avez le droit d'écrire
Le vrai risque de votre site, bien avant les mentions légales. Une page de présentation mal écrite peut vous faire entrer dans le champ de l'exercice illégal de la médecine (art. L4161-1 CSP) ou de la pratique commerciale trompeuse. Le vocabulaire n'est pas cosmétique : « prescrire », « ordonnance » ou « posologie » vous placent du côté des actes réservés. Préférez conseiller, recommander, orienter, client, accompagnement, hygiène de vie. Le sujet se traite page par page dans Allégations de santé : ce qu'un praticien peut écrire en 2026.
RGPD : vos données de cabinet sont des données de santé
Le point le plus sous-estimé. Selon la CNIL, page « RGPD et professionnels de santé libéraux » publiée le 01/06/2018, les données de cabinet sont des données de santé, catégorie particulière au sens de l'art. 9 du RGPD. Le socle tient en six points :
- Registre des traitements obligatoire.
- Information des personnes obligatoire, par exemple par affichage en salle d'attente.
- Consentement non requis pour les données nécessaires à la prise en charge.
- Sécurité : mots de passe, chiffrement, mesures techniques et organisationnelles.
- Durée de conservation limitée et définie.
- DPO non obligatoire pour un praticien exerçant seul, et analyse d'impact non requise pour un praticien isolé, mais exigée en cas de traitement de données de santé à grande échelle.
Il n'existe plus aucune déclaration préalable à la CNIL. Cette page date du 01/06/2018, sans mise à jour vérifiée depuis. Le RGPD n'a pas changé sur ces points, mais la doctrine sectorielle a pu évoluer : recoupez avant d'en faire votre unique référence.
8. La checklist complète, dans l'ordre
La séquence entière. Dans la colonne « coût », « non documenté » signifie qu'aucune source fiable ne permet de chiffrer, pas que le coût est nul.
Le tableau détaillé de cette section est présenté en bas d'article.
Les cases « non documenté » sont volontaires : frais de formalité, délais d'immatriculation et coûts comptables varient et n'ont pas de source citable avec une date. Nous préférons l'écrire plutôt que de reprendre des fourchettes sans origine. Et la ligne 9 est celle que les praticiens ajoutent le plus tard, alors que c'est la seule qui pilote le dimensionnement du cabinet.
Pour resituer l'installation dans le parcours complet : Devenir naturopathe en 2026 : formation, statut, installation.
À retenir
- Le vrai plafond du cabinet n'est pas le seuil micro de 83 600 € mais la franchise de TVA à 37 500 €, environ 625 consultations à 60 €.
- Le code APE est un code statistique INSEE : aucun droit créé, aucune activité autorisée, aucune exonération déclenchée. Le débat 8690F contre 9609Z ou 9604Z ne mérite pas le temps qu'on lui consacre.
- Un naturopathe relève du SSI et non de la CIPAV depuis la LFSS 2018 : 25,6 % en 2026 contre 23,2 % pour un ostéopathe, plus la contribution à la formation professionnelle.
- La RC professionnelle n'est pas obligatoire en droit mais l'est contractuellement, toutes les structures de reconnaissance l'exigeant. Environ 170 € à 260 € par an.
- Les données de cabinet sont des données de santé au sens de l'art. 9 du RGPD : registre, information des personnes et sécurité dès le premier client.
- Ajouter la vente crée une activité mixte : deux comptabilités, deux abattements, deux taux. À décider avant de déclarer.
Simplycure permet aux praticiens de recommander des compléments de plusieurs laboratoires sans gérer de stock ni d'avance de trésorerie : le client commande et est livré directement, ce qui évite d'ouvrir une activité commerciale distincte à l'installation. Créer un compte praticien gratuit.
Avertissement
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les règles évoquées s'appliquent différemment selon la situation de chacun, et certaines données citées portent une réserve de vérification. Faites valider votre configuration par un professionnel avant de déclarer votre activité.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 210, publié le 09/04/2025 (exonération de TVA des soins, professions exclues).
- Code général des impôts, art. 261, 4-1°.
- Service-Public, régime micro-entreprise, page vérifiée le 21/02/2026 (seuils 83 600 € et 203 100 €).
- Service-Public, franchise en base de TVA, page vérifiée au 01/01/2026 (seuils 37 500 € et 41 250 € ; abandon du seuil unique à 25 000 €).
- Loi du 3 novembre 2025 (abrogation du seuil unique de TVA à 25 000 €).
- Code de la sécurité sociale, art. L640-1, et LFSS 2018 (liste limitative CIPAV).
- Décret du 08/09/2025 sur les taux de cotisations des micro-entrepreneurs, relayé par Compta Online le 25/02/2026 et le Réseau ARAPL le 24/09/2025.
- INSEE, mise en œuvre de la NAF 2025 et table de correspondance NAF rév. 2 vers NAF 2025, page mise à jour le 05/02/2026.
- Code de la santé publique, art. L1142-2 (obligation d'assurance des professionnels de santé), L4161-1 (exercice illégal de la médecine), L4211-1 (monopole pharmaceutique).
- Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 modifiant l'art. D. 4211-11 CSP (148 plantes libérées).
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. 6-III (mentions légales).
- CNIL, « RGPD et professionnels de santé libéraux », publié le 01/06/2018.
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, art. L121-3 du code de la consommation.
- INSEE Première n° 2069, publié le 03/09/2025 (pérennité des micro-entrepreneurs immatriculés en 2018).
- Coover, courtier en assurance, page modifiée le 24/03/2026 (ordres de grandeur RC pro et multirisque). Source commerciale, à recouper.
- Formation Thérapeute, 07/06/2026, et Superindep, 02/01/2026 (positions divergentes sur le code APE). Sources privées.
